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Emetteur - Editeur : | Infodoc-Experts |
Page(s) |
18 p. |
Ref |
97834 |
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Cette note de synthèse fait le point sur le traitement fiscal des frais d'acquisition des titres de participation par les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés. Sommaire : 1- Rappel des règles applicables aux frais d'acquisition 2- Le champ d'application du nouveau traitement fiscal des frais d'acquisition 2.1- Les entreprises visées 2.2- Les titres concernés : définition des titres de participation 2.3- Les frais d'acquisition visés 3- Portée du dispositif 3.1- L'incorporation obligatoire des frais d'acquisition au prix de revient des titres 3.2- L'amortissement des frais d'acquisition 3.3- Synthèse du traitement comptable et fiscal 4- Conséquences 4.1- En cas de dépréciation des titres de participation 4.2- Lors de la cession des titres 4.2.1- Rappel des règles d'imposition des plus-values de cession de titres par les sociétés soumises à l'IS 4.2.2- Impacts du nouveau traitement fiscal des frais d'acquisition 4.3- En cas de fusion ou d'opération assimilée 4.4- Pour les sociétés de personnes
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CHARGE | TITRE DE PARTICIPATION | IMPOT SUR LES SOCIETES | AMORTISSEMENT | DEPRECIATION | PLUS VALUE | FUSION D'ENTREPRISE | SOCIETE DE PERSONNES |
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Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 21/12/2006 Instruction administrative du 4 janvier 2008, BOI 4 H-1-08 relative à l'Impôt sur les sociétés - Dispositions particulières - Frais d'acquisition de titres de participation - Incorporation obligatoire au prix de revient des titres et amortissement sur cinq ans Pub. Officielle | Instruction BOI | 04/01/2008 |
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